Des artistes inuit attendent impatiemment la réforme de la Loi sur le droit d'auteur | Radio-Canada.ca
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Atteinte au droit moral des auteurs d'une musique utilisée dans une publicité et irrecevabilité de l'action d'un éditeur adhérent de la SACEM en défense de ses droits patrimoniaux (CA Paris, 18 juin
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